Mon notaire refuse de faire l’acte pour lequel je l’ai sollicité tant que je ne lui aurai pas versé une provision. Je souhaite payer mais après la signature de l’acte. En ai-je le droit ?
Mon notaire refuse de faire l’acte pour lequel je l’ai sollicité tant que je ne lui aurai pas versé une provision. Je souhaite payer mais après la signature de l’acte. En ai-je le droit ?